C.G.V

Conditions Générales de Vente

L’entreprise CAB TRANSFER effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de CAB TRANSFER est situé au 68 Avenue de Pessicart 06100 NICE.

L’entreprise CAB TRANSFER est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 847 685 609 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC006190069.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre CAB TRANSFER et ses clients. En utilisant les services de CAB TRANSFER, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

2. Formation du Contrat de Prestation de Transport

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet de CAB TRANSFER ou par téléphone au 06 69 04 85 97. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : nom du client, adresse mail, numéro de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). CAB TRANSFER fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que CAB TRANSFER procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, CAB TRANSFER lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour CAB TRANSFER d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3. Tarifs

CAB TRANSFER fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking. Dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration, les frais de parking et d’hôtel du chauffeur.

4. Règlement

Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande ou à bord du véhicule. Toutefois pour certains lieux de prise en charge trop éloignés du siège de l’entreprise, CAB TRANSFER se réserve le droit de demander au client un acompte ou le paiement de la totalité de la prestation, payable d’avance.

5. Réservation et Annulation

5.1. Réservation

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à CAB TRANSFER) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.

Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :

Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.

Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.

Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant, si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.

5.2. Annulation / Modification

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@cabtransfer-paca.com :

• Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
• Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.

Toutefois, en cas d’annulation par le client, des frais de traitement seront retenus si le paiement a été effectué par carte bancaire. Ces frais représentent 5% du montant total de la prestation annulée.

Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entraîner un réajustement du prix convenu. La société CAB TRANSFER se réserve le droit de refuser ces modifications.

les réservations annulées pour des raisons de force majeure, telles que des conditions météorologiques extrêmes ou des événements imprévus, peuvent être remboursées intégralement à la discrétion de CAB TRANSFER.

5.3. Majoration du Prix / Retard

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur au 06 69 04 85 97, selon les modalités suivantes :

• 15 minutes de retard : 20 euros
• 30 minutes de retard : 40 euros
• Pour tout quart d’heure de retard supplémentaire : 20 euros

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

Il est toutefois possible que les frais de retard ne s’appliquent pas au passager pour un cas de force majeure, tel que le retard d’un vol/train ou une entente préalable avec notre service client.

Toute demande de prise en charge entre 20h00 et 8h00 sera majorée de 20%.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

6. Qualité de Service

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :

• Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
• Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
• Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule.

CAB TRANSFER s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur, elle se réserve également le droit de fournir un véhicule équivalent à celui commandé ou de procéder à un surclassement vers une catégorie de véhicule supérieure.

En cas de sous-traitance, l’entreprise CAB TRANSFER s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

Chez CAB TRANSFER, nous accordons une importance primordiale à la sélection de nos chauffeurs, car ils sont le visage de notre entreprise et jouent un rôle crucial dans l’expérience de nos clients. Nous nous engageons à choisir des chauffeurs hautement qualifiés et professionnels, en mettant en œuvre un processus de sélection rigoureux qui garantit leur compétence, leur fiabilité et leur intégrité.

7. Responsabilités

CAB TRANSFER est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise CAB TRANSFER ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise CAB TRANSFER couvre les responsabilités liées à l’entreprise.

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

7.1. Responsabilité du Client et des Personnes Transportées

Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec CAB TRANSFER à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

• Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
• Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
• Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
• Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise CAB TRANSFER ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
• Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
• Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires.

Le client doit obligatoirement signaler lors de la réservation s’il faut des sièges adaptés pour les enfants ou s’il a des bagages hors normes. Le chauffeur se réserve le droit de refuser l’embarquement sans aucune prétention de remboursement si le client omet de le faire.

Le client doit respecter le nombre de personnes et de bagages pour la catégorie de véhicule pour laquelle il a réservé. Tout dépassement pourra entraîner un ajustement tarifaire sur les gammes supérieures. Le chauffeur se réserve le droit de proposer un ajustement tarifaire si le nombre de personnes ou de bagages dépasse la capacité prévue pour la catégorie réservée, et cela ne pourra donner lieu à aucun remboursement si le client venait à refuser cet ajustement.

7.2. Non-respect des Consignes de Sécurité

En cas de non-respect par le client ou les passagers des consignes de sécurité énoncées ci-dessus, CAB TRANSFER se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la prestation sans remboursement et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le client.

Chez CAB TRANSFER, nous nous engageons à assurer la sécurité et le bien-être de tous les participants impliqués dans nos prestations de transport. Dans le cadre de cet engagement, nous élargissons notre clause de responsabilité pour inclure les dommages matériels ou physiques causés aux tiers par nos clients pendant la prestation de transport.

Responsabilité de l’entreprise :

CAB TRANSFER assume pleinement sa responsabilité pour tout dommage matériel ou physique causé par ses propres actes pendant la prestation de transport. Nous nous engageons à indemniser les tiers affectés par de tels préjudices dans les limites fixées par la législation en vigueur et nos polices d’assurance.

Responsabilité des clients :

En plus de la responsabilité de l’entreprise, les clients sont tenus responsables de tout dommage matériel ou physique qu’ils pourraient causer à des tiers pendant le trajet. Cela inclut, mais n’est pas limité à, les dommages causés à d’autres véhicules, aux biens publics ou privés, ainsi qu’aux personnes présentes sur le lieu de prise en charge ou de dépose.

Renforcement de la protection des intervenants :

Cette clause renforce la protection de tous les intervenants impliqués dans la prestation de transport. En clarifiant la responsabilité des clients pour leurs propres actions pendant le trajet, nous visons à promouvoir un comportement responsable et respectueux de la part de nos clients, tout en garantissant une indemnisation adéquate pour les tiers affectés par d’éventuels préjudices.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de huit jours après la prestation, au siège de l’entreprise CAB TRANSFER. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte. CAB TRANSFER s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation.

9. Protection des Données Personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des réservations et à l’amélioration des services de CAB TRANSFER. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en contactant CAB TRANSFER.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

Fait à Nice, le 24/03/2024.

CAB TRANSFER se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.